Nouvelles règles de compétence territoriale

13/01/2017 11:14

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

• Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.

• S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1 janvier 2017 :

• Sur toute la France en matière de constat et recouvrement amiable.

• Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Manche (50), Calvados (14) et Orne (61).