le 13/01/2017 11:14
Nouvelles règles de compétence territoriale
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.
A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :
- Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
- S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.
Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1 janvier 2017 :
- Sur toute la France en matière de constat et recouvrement amiable.
- Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Manche (50), Calvados (14) et Orne (61).
Actualité parue sur le site de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE & ASSOCIES - /www.huissier-50.com