le 13/01/2017 11:14

Nouvelles règles de compétence territoriale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1 janvier 2017 :

Actualité parue sur le site de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE & ASSOCIES - /www.huissier-50.com