La rédaction et la signification des actes

Nous procédons à réception à la signification des actes sur toutes les communes dépendant de la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES.

Les actes concernés

Les actes judiciaires :

Citations et assignations en justice,
Significations des décisions de justice,
Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires :

Sommations de payer ou de faire,
Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
Significations de cessions de fonds de commerce,
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,

Les effets de la signification :

Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Les modes de signification :

Signification à personne : c’est la règle, à défaut, relation dans l’acte des diligences accomplies et des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification avant signification selon un mode subsidiaire,
Signification à domicile ou à résidence : la signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,
Mise à disposition de l’acte dans notre étude : en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire,