TREVE HIVERNALE

13/03/2014 17:04

Le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ont demandé par circulaire datée du 11 mars aux Préfets de département de suspendre jusqu'à fin mars 2014, toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion.

Cette circulaire est motivée par la toute prochaine publication de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui modifie l’article L. 412-6 du CPCE en étendant au 31 mars le terme de la période hivernale. Cette loi est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel et devrait être publiée dans les prochains jours.

Cette circulaire a donc pour effet de suspendre les mesures d’expulsion nécessitant le recours à la force publique, qui ne pourront donc intervenir qu’à compter du mardi 1er avril 2014.