TAUX D'INTERET LEGAL

04/01/2016 14:12

Taux d'intérêt légal 2016 (1er semestre) fixé à 4,54% pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 1,01% dans tous les autres cas.

Arrêté du 23 décembre 2015 paru au JO du 27 décembre 2015.