Taux d'intérêt légal 2014

Afficher toutes les actualités

04/02/2014 17:35

Le Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il est inchangé par rapport à l'année 2013.

COMMISSAIRE-JUSTICE.FR - Site officiel des commissaires de justice logo leximpact logo qualihuis logo eurojuris

Commissaires de Justice / Huissiers de Justice Coutances 50 - Tous droits réservés - © Juriweb 2012-2024 - https://www.huissier-50.com

Accueil | Nous trouver | Contact | Nos liens | Mentions légales | Plan du site