Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice

21/10/2013 10:16

Le décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d’appel de Caen a institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne ; 

2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d’appel de Caen.  

Les membres de cette chambre ont été élus le 1er octobre 2013.

Elle est joignable à l'adresse : cidhj.caen@huissier-justice.fr