Nouvelles règles de compétence territoriale

28/12/2016 15:00 par LAL

A partir du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice, pour les actes monopolistiques (article 1er, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945) est élargie au ressort de la cour d'appel au sein dequel ils ont établi leur résidence professionnelle ; pour les activités non monopolistiques (article 1er, alinéas 2 et 4), elle est nationale. Toutefois, le ministère obligatoire pour les activités monopolistiques est maintenu dans les limites actuelles (ensemble des tribunaux de grande instance du département).