Nouvelles règles de compétence territoriale

Afficher toutes les actualités

13/01/2017 11:14

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

  • Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
  • S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1 janvier 2017 :

  • Sur toute la France en matière de constat et recouvrement amiable.
  • Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Manche (50), Calvados (14) et Orne (61).

COMMISSAIRE-JUSTICE.FR - Site officiel des commissaires de justice logo leximpact logo qualihuis logo eurojuris

Commissaires de Justice / Huissiers de Justice Coutances 50 - Tous droits réservés - © Juriweb 2012-2024 - https://www.huissier-50.com

Accueil | Nous trouver | Contact | Nos liens | Mentions légales | Plan du site