le 01/07/2015 18:29

Taux de l'intérêt légal applicable au 1er juillet 2015

L'arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 à :

4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

0,99 % pour tous les autres cas.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Actualité parue sur le site de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE & ASSOCIES - /www.huissier-50.com