Suppression taxe 35 euros

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est parue ce jour au Journal Officiel (JORF n°0303 du 30 décembre 2013) au terme d’un long processus parlementaire et de la décision du Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de certaines de ses dispositions (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013).

L’article 128 de la loi intéresse l’ensemble des justiciables, en ce qu’il supprime la contribution pour l’aide juridique créée par l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et son décret d’application n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Les modalités pratiques de cette suppression sont précisées par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, paru également au Journal Officiel d’aujourd’hui et qui abroge les dispositions relatives à cette contribution contenues dans le Code de procédure civile.

S’agissant de l’entrée en vigueur de la suppression, les dispositions contenues dans la loi de finances seront applicables au 1er janvier 2014.

Actualité parue sur le site de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE & ASSOCIES - /www.huissier-50.com