Nouvelles règles de compétence territoriale

A partir du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice, pour les actes monopolistiques (article 1er, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945) est élargie au ressort de la cour d'appel au sein dequel ils ont établi leur résidence professionnelle ; pour les activités non monopolistiques (article 1er, alinéas 2 et 4), elle est nationale. Toutefois, le ministère obligatoire pour les activités monopolistiques est maintenu dans les limites actuelles (ensemble des tribunaux de grande instance du département).

Actualité parue sur le site de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE & ASSOCIES - /www.huissier-50.com