Nos actualités juridiques

28/12/2016 15:00 par LAL

Nouvelles règles de compétence territoriale

A partir du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice, pour les actes monopolistiques (article 1er, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945) est élargie....

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28/07/2016 10:19

Nomination de Me Julien PERTEL

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. Julien PERTEL est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office....

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18/07/2016 11:28

Indice de référence des loyers - 2ème trimestre 2016

Indice de référence des loyers - 2ème trimestre 2016 (A paraître au Journal Officiel)   Indice de référence des loyers : 125,25   Variation annuelle en....

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13/04/2016 09:12

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2016

Indice de référence des loyers - 1e trimestre 2016 (A paraître au Journal Officiel)   Indice de référence des loyers : 125,26   Variation annuelle en % : 0,06%....

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18/02/2016 15:51

NOUVEAUX LOCAUX

Nous vous accueillerons dans nos nouveaux locaux à partir du 29 février 2016 ZA du Château de la Mare Rue Colbert 50200 COUTANCES L'étude sera fermée au public les 25....

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04/01/2016 14:12

TAUX D'INTERET LEGAL

Taux d'intérêt légal 2016 (1er semestre) fixé à 4,54% pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 1,01%....

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01/01/2016 14:08

BONNE ANNEE

Après une année 2015 pleine de souffrance, nous vous souhaitons une année 2016 pleine d'espérance et de bonheur.

30/10/2015 17:47

Indice de référence des loyers - 3e trimestre 2015

Au troisième trimestre 2015, l'indice de référence des loyers atteint 125,26. Sur un an, il augmente de 0,02 %. 

16/07/2015 10:13

Indice de référence des loyers - 2e trimestre 2015

L'indice de référence des loyers, pour le 2ème trimestre 2015 est de 125,25

 

La variation annuelle est de 0,08%.

10/07/2015 13:44

Mise en ligne site en Responsive Design

Nous venons de mettre en ligne la nouvelle architecture de notre site en Responsive Design permettant une navigation sans défilement horizontal, ni zoom sur les smartphones et autres tablettes,....

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