28/12/2016 15:00 par LAL
A partir du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice, pour les actes monopolistiques (article 1er, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945) est élargie....
28/07/2016 10:19
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. Julien PERTEL est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office....
18/07/2016 11:28
Indice de référence des loyers - 2ème trimestre 2016 (A paraître au Journal Officiel) Indice de référence des loyers : 125,25 Variation annuelle en....
13/04/2016 09:12
Indice de référence des loyers - 1e trimestre 2016 (A paraître au Journal Officiel) Indice de référence des loyers : 125,26 Variation annuelle en % : 0,06%....
18/02/2016 15:51
Nous vous accueillerons dans nos nouveaux locaux à partir du 29 février 2016 ZA du Château de la Mare Rue Colbert 50200 COUTANCES L'étude sera fermée au public les 25....
04/01/2016 14:12
Taux d'intérêt légal 2016 (1er semestre) fixé à 4,54% pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 1,01%....
01/01/2016 14:08
Après une année 2015 pleine de souffrance, nous vous souhaitons une année 2016 pleine d'espérance et de bonheur.
30/10/2015 17:47
Au troisième trimestre 2015, l'indice de référence des loyers atteint 125,26. Sur un an, il augmente de 0,02 %.
16/07/2015 10:13
L'indice de référence des loyers, pour le 2ème trimestre 2015 est de 125,25
La variation annuelle est de 0,08%.
10/07/2015 13:44
Nous venons de mettre en ligne la nouvelle architecture de notre site en Responsive Design permettant une navigation sans défilement horizontal, ni zoom sur les smartphones et autres tablettes,....